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Conditions générales de vente

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DES PRODUITS ALPINE STYLE VENDUS EN LIGNE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Alpine Electronics France, SARL au capital social de 2.650.000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 338 101 280, domiciliée au 184 allée des Erables CS 52016 Villepinte, 95945 Roissy CDG cedex et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet, ci-après dénommées « l’acheteur ».

 

Article 1 – Intégralité

1.1  Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2  Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

1.3  Elles sont accessibles sur le site internet www.alpine-style-france-webshop.myshopify.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.4  Alpine Electronics France et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Alpine Electronics France se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.5  Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1.6  Alpine Electronics France conseille à l’acheteur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

 

 

Article 2 - Objet

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société Alpine Electronics France à l’acheteur.

2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le territoire français. Les commandes hors de France métropolitaine ne pourront pas être acceptées.

 

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du produit Alpine ;

- Le prix du produit ;

- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Alpine   Electronics France s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

3.3 Alpine Electronics France communique à l’acheteur les informations suivantes :

- Sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

- Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par Alpine Electronics France pour le traitement des réclamations ;

- En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-2 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L217-15 et L217-17 du code de la consommation;

- le présent contrat est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de facturation à l’acheteur.

3.4 Alpine Electronics France indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

Que nos produits peuvent se mettre à jour, tant sur le plan logiciel que cartographique, grâce à un ordinateur sous Windows 7 / Windows 8 / Windows 10. Les Macs ne sont pas compatibles avec nos mises à jour.

 

Article 4 – Commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site internet www.alpine-style- france-webshop.myshopify.com.

Pour passer commande, l’acheteur sélectionne le produit de son choix et l’ajoute à son panier. Lorsque le panier est complété, il doit compléter son identification dans ‘informations clients’, puis valider les conditions de livraison et de paiement.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra indiquer son adresse de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • Après vérification du numéro de châssis du véhicule permettant de s’assurer de  la compatibilité du véhicule de l’acheteur avec la solution Alpine ;
  • Après envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par Alpine Electronics France par courrier électronique ;

  • Après encaissement par Alpine Electronics France de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci- dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, Alpine Electronics France se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la totalité de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 01.48.63.89.89 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30, fermeture le vendredi à 16h) au prix d’un appel local.

 

Article 5 – Signature électronique

Cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par l’acheteur.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de ce dernier :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter son établissement bancaire.

 

Article 6 - Confirmation de commande

La validation des présentes conditions générales de vente vaut pour acceptation du contrat de vente envoyé sur un support durable.

 

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’Alpine Electronics France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet www.alpine-style-france-webshop.myshopify.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Alpine Electronics France. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité d’Alpine Electronics France ne pourrait être engagée.

Les caractéristiques des produits vendus pourront être modifiées dans le cadre de mise à jour.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 9 — Prix

Alpine Electronics France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, soit par carte bancaire (Visa ou Eurocard/Mastercard), soit par PayPal.

 

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Alpine Electronics France et listés sur le site www.alpine-style-france- webshop.myshopify.com.

L’acheteur garantit à Alpine Electronics France qu'il dispose des autorisations éventuellement néces- saires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Alpine Electronics France se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Alpine Electronics France se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, selon les modalités de l’article 9.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par Alpine Electronics France.

 

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site www.alpine-style-france-webshop.myshopify.com, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre à Alpine Electronics France d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à notre siège social Alpine Electronics France.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Alpine Electronics France de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si Alpine Electronics France s'est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, Alpine Electronics France est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés par transporteur et remis contre signature à l’acheteur. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, ce dernier devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé chez Alpine Electronics France à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

L’acheteur recevra un SMS de confirmation ou un mail avec la date et l’heure estimée de livraison. L’acheteur peut demander le report de sa livraison et/ou une autre adresse de livraison. Si le destinataire est absent, le colis pourra être présenté une seconde fois. Si une troisième présentation est nécessaire pour cause d’absence, Alpine Electronics France se réserve le droit de facturer les frais de port additionnels.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S’ils sont endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter les réserves sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »).Par ailleurs, l’acheteur doit obligatoirement indiquer toute anomalie sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail à support.client@alpine-electronics.fr.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés chez Alpine Electronics France, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour par courrier électronique à support.client@alpine-electronics.fr dans les quatorze jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès d’Alpine Electronics France, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non- conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

  • par téléphone auprès du service commercial : 01.48.63.89.89 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30, fermeture le vendredi à 16h) au prix d’un appel local.
  • par courrier électronique : contact.adv@alpine-electronics.fr.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Alpine Electronics France de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, Alpine Electronics France attribuera un numéro de prise en charge du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique à l’acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu sans retour préalable de l’article faisant l’objet du retour.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être laissé à disposition d’Alpine Electronics France qui mandatera un transporteur pour réaliser l’enlèvement du ou des articles à l’adresse indiquée par l’acheteur.

 

Article 14 – Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls d’Alpine Electronics France.

 

Article 15 - Garantie des produits

15.1 Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Alpine Electronics France, 184 Allée des Erables, ZI Paris Nord II, 95945 Roissy CDG cedex est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • l’acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

  • l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :
  • la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

  • l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

15.2 Garantie commerciale

    Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens.

    Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

    Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

    L’acheteur est expressément informé que Alpine Electronics France n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

     

    Reproduction des articles du code de la consommation et du code civil :

    Article L217-4 du code de la consommation - Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Article L217-5 du code de la consommation - Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, de la non-conformité de tout ou partie de ceux-ci à la réglementation portant sur une qualité substantielle est tenu d'en informer sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés.

    Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à cette information est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

    Article L217-12 du code de la consommation - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Article L217-16 du code de la consommation - Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

    Article 1641 du code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    Article 1648 du code civil - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

    15.3 Procédure de retour d’un produit défectueux

    Lorsque l’acheteur constate une anomalie de fonctionnement sur son produit, il peut contacter notre service après-vente par téléphone au 01.48.63.89.89 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30, fermeture le vendredi à 16h) au prix d’un appel local ou par courrier électronique à support.client@alpine-electronics.fr

    Le service technique établit alors un premier diagnostic et valide la nécessité d’un retour au service après-vente, l’acheteur retourne alors, à ses frais, le produit à l’adresse suivante :

    ALPINE ELECTRONICS FRANCE

    184 Allée des Erables

    ZI Paris Nord II

    CS52016 Villepinte

    95945 Roissy CDG cedex

     

    Dès réception du produit, Alpine Electronics France enverra un document de confirmation de prise en charge à l’acheteur par courrier électronique. Le produit sera réparé et retourné à l’adresse communiquée par l’acheteur à la charge d’Alpine Electronics France.

    Si l’expertise révèle que le produit a été endommagé (chocs, oxydé par un liquide), ouvert ou modifié, un devis de réparation payant sera alors établi. Le montant du devis et le coût de la main d’œuvre est communiqué sur notre site : www.alpine-style-france-webshop.myshopify.com

    15.4 Disponibilité des pièces détachées

    Nos produits bénéficient d’une disponibilité de 5 ans pour la délivrance de pièces détachées nécessaires à la réparation d’un produit. Ce délai court à partir de la date de première introduction sur le marché.

     

    Article 16 — Droit de rétractation

    Conformément à son obligation d’information précontractuelle, Alpine Electronics France professionnel a communiqué à l’acheteur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétraction.

    Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

    A cet effet, l’acheteur pourra utiliser le formulaire joint en annexe 1 des présentes.

    Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à Alpine Electronics France de la décision de rétractation de l’acheteur.

    Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

    Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

    Le droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique à support.client@alpine- electronics.fr, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe 1. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

    En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s), les frais de retours resteront à la charge de l’acheteur.

    L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Alpine Electronics France, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

       

      Article 17 — Force majeure

      Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

      La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

      Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

      Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

       

      Article 18 — Propriété intellectuelle

      Le contenu du site intemet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété d’Alpine Electronics France, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

      L’acheteur s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

       

      Article 19 — Informatiques et Libertés

      Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

      Elles peuvent être communiquées aux partenaires d’Alpine Electronics France chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

      Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site intemet www.alpine-style-france-webshop.myshopify.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

      L’acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant un courrier à l’adresse suivante : Alpine Electronics France 184 Allée des Erables, ZI Paris Nord II, 95945 Roissy CDG Cedex

       

      Article 20 — Non-validation partielle

      Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

       

      Article 21 — Non-renonciation

      Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

       

      Article 22 — Titre

      En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

       

      Article 23 - Langue du contrat

      Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

       

      Article 24 — Médiation de la consommation

      L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

      Alpine Electronics France vous propose de contacter le Centre de Médiation et de règlement amiable des huissiers de justice, Médicys, dont le siège social est situé au 73 Boulevard de Clichy 75009 Paris. Site internet : http://www.medicys.fr/

       

      Article 25 — Loi applicable

      Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s'adressera en priorité à Alpine Electronics France pour obtenir une solution amiable.